Guides pratiques : Dossier APA et MDPH

L'APA à domicile s'adresse aux personnes de 60 ans ou plus, en perte d'autonomie (groupes 1 à 4 de la grille AGGIR), qui vivent de façon stable en France : chez elles, chez un proche, chez un accueillant familial ou en résidence autonomie. La demande est faite par la personne ou son représentant légal, souvent avec l'aide d'un proche, auprès du conseil départemental.

Depuis le 1er octobre 2023, un formulaire unique est utilisé partout en France : la demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées, cerfa 16301*01. Quatre questions sur le lever, l'habillage, la toilette et les repas indiquent si le dossier part au département pour l'APA ou à la caisse de retraite pour l'accompagnement à domicile.

Le département doit accuser réception du dossier dans les 10 jours. Un professionnel vient ensuite évaluer les besoins au domicile et propose un plan d'aide, que la personne a 10 jours pour accepter ou discuter. La décision est rendue dans les 2 mois qui suivent le dépôt du dossier complet, et l'APA est due à partir de cette date de dépôt.

La notice du cerfa 16301*01 demande une copie d'un justificatif d'identité, un RIB au nom du demandeur et le dernier avis d'imposition ou de non-imposition complet du demandeur et de son conjoint. Le certificat médical sous pli cacheté est facultatif. Si la personne est protégée ou possède des biens non loués, il faut ajouter la décision de protection ou les avis de taxe foncière.

Service-public.gouv.fr et le portail Mon Parcours Handicap indiquent que le certificat médical (cerfa 15695*01) doit dater de moins d'un an au moment du dépôt. Il est rempli, daté et signé par le médecin traitant ou un spécialiste. Le formulaire de demande imprimé en 2017 mentionne encore six mois, mais la règle publiée sur les sites officiels à jour est d'un an.

Pour une première demande, ou quand la situation a changé, le formulaire demande de tout remplir pour exprimer l'ensemble des besoins. Pour un renouvellement à l'identique, les parties A (identité) et E (droits demandés) suffisent. L'aidant familial peut remplir la partie F. La page 8 permet d'ajouter librement la situation, les attentes et les projets de la personne.

La MDPH répond en principe dans un délai de 4 mois. Sans réponse au bout de ce délai, la demande est considérée comme rejetée. Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peuvent faire l'objet d'un recours. Envoyer un dossier complet, avec un certificat médical de moins d'un an, évite que la MDPH réclame des pièces.

Non, les deux prestations ne se cumulent pas. La PCH se demande en principe avant 60 ans, mais elle reste possible après si ses conditions étaient remplies avant cet âge ou si la personne travaille encore. Une personne qui a déjà la PCH peut, à partir de 60 ans, choisir entre la garder ou passer à l'APA lors du renouvellement de ses droits.