Comment faire une demande d'APA à domicile, étape par étape ?

Mis à jour le 27 septembre 2026 · Guillaume Micallef, Clair Aidant

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile se demande au conseil départemental avec un formulaire national unique, le cerfa 16301*01. Il faut avoir 60 ans ou plus et être en perte d'autonomie. Le département accuse réception du dossier sous 10 jours, un professionnel vient ensuite évaluer les besoins à domicile, et la décision doit arriver dans les 2 mois qui suivent le dépôt du dossier complet.

L'APA, pour qui ?

L'APA à domicile aide à payer ce qui permet à une personne âgée de continuer à vivre chez elle : une aide à domicile, un portage de repas, du matériel, un accueil de jour, par exemple. Elle est attribuée et versée par le conseil départemental.

Selon Service-public.gouv.fr, trois conditions sont vérifiées :

• l'âge : avoir au moins 60 ans ;
• la perte d'autonomie : relever des groupes 1 à 4 de la grille AGGIR, l'outil qui mesure le besoin d'aide pour les gestes de la vie quotidienne (GIR 1 = besoin d'aide le plus important) ;
• la résidence : vivre de façon stable en France, chez soi, chez un proche, chez un accueillant familial ou en résidence autonomie.

Le montant n'est pas fixe. Il dépend du plan d'aide accepté et des ressources de la personne, dans la limite d'un plafond mensuel qui varie selon le GIR. Pour connaître les plafonds en vigueur, la fiche officielle de Service-public.gouv.fr est mise à jour chaque année.

Un seul formulaire, partout en France

Depuis le 1er octobre 2023, un formulaire unique est utilisé en métropole et en outre-mer : la « Demande d'aides à l'autonomie à domicile pour les personnes âgées », cerfa 16301*01. Le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr le rappelle : c'est le même formulaire, quel que soit le département.

Ce formulaire sert à deux demandes différentes : l'APA, versée par le département, ou l'accompagnement à domicile des personnes âgées, proposé par les caisses de retraite pour les personnes plus autonomes. C'est le formulaire lui-même qui oriente le dossier.

Les quatre questions qui décident où envoyer le dossier

Dans la partie 4 du formulaire, quatre questions sont posées. La personne peut-elle, seule et même avec difficulté :

1. se lever ?
2. s'habiller ?
3. faire sa toilette ?
4. manger ?

Si la réponse est « non » deux fois ou plus, le dossier part au département, pour une demande d'APA. Dans les autres cas, il part à la caisse de retraite principale, pour l'accompagnement à domicile. Il vaut mieux répondre honnêtement, en pensant aux jours ordinaires et pas seulement aux bons jours.

Qui remplit le dossier ?

La demande est faite par la personne elle-même ou par son représentant légal si elle est sous protection. Dans la réalité, c'est très souvent un enfant, un conjoint ou un voisin qui tient le stylo. Le formulaire prévoit d'ailleurs une rubrique « personne proche à contacter » : ses coordonnées permettent au département de joindre quelqu'un pour les questions administratives. Le formulaire demande de recueillir l'accord de cette personne avant d'indiquer ses coordonnées.

Les pièces à joindre

La notice du formulaire liste les documents à fournir pour l'APA :

• la photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité recto verso, passeport ou livret de famille ; pour une personne d'un pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, une carte de résidence ou un titre de séjour en cours de validité) ;
• un relevé d'identité bancaire (RIB) au nom du demandeur ;
• la photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition, toutes les pages, du demandeur et de son conjoint (marié, pacsé ou concubin) ;
• le certificat médical sous pli cacheté, qui est facultatif et se trouve en annexe du formulaire.

Deux pièces ne sont demandées que si la situation le justifie : la décision de justice de mise sous protection, et le dernier avis de taxe foncière de chaque bien du demandeur et de son conjoint qui n'est pas mis en location.

Un dossier incomplet retarde tout, car le délai de décision ne court qu'à partir du dossier complet. Faire la liste avant de commencer évite les allers-retours.

Où envoyer la demande ?

Le dossier d'APA s'adresse au conseil départemental. Selon les départements, il se dépose par courrier ou en ligne. Le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr propose une recherche par département pour trouver la bonne adresse ou le service en ligne.

Un cas particulier est signalé par ce même portail : si la personne vit en résidence autonomie ou chez un accueillant familial, ou si elle a déménagé dans un nouveau département depuis moins de 3 mois, la demande se dépose auprès du département de son ancien lieu de résidence.

Après l'envoi : ce qui se passe

L'accusé de réception

Le département doit accuser réception du dossier dans les 10 jours. S'il manque une pièce, c'est en général à ce moment qu'il le signale.

La visite à domicile

Un professionnel du département se déplace au domicile pour évaluer le niveau d'autonomie avec la grille AGGIR et comprendre les besoins. Il propose ensuite un plan d'aide personnalisé. Il est utile qu'un proche soit présent, pour compléter ce que la personne âgée a tendance à minimiser.

À réception du plan d'aide, la personne dispose de 10 jours pour l'accepter ou demander des modifications.

La décision

Le département rend sa décision dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier complet. Selon Service-public.gouv.fr, l'APA est due à partir de la date de dépôt du dossier complet : d'où l'intérêt de ne pas attendre pour l'envoyer.

APA, caisse de retraite ou MDPH ?

L'APA ne se cumule pas avec certaines autres aides, dont la prestation de compensation du handicap (PCH). Une personne qui a déjà une reconnaissance de handicap, ou qui a moins de 60 ans, relève d'une autre démarche : la demande à la MDPH. Le guide APA ou PCH : quelle demande faire selon l'âge et la situation fait le point, et le guide remplir le dossier MDPH détaille le formulaire correspondant.

Préparer le dossier sans se perdre

Le formulaire compte plusieurs pages de notice et de questions, avec des termes administratifs qui découragent parfois les familles. L'assistant Clair Aidant pour le dossier APA pose les questions du formulaire dans des mots simples, applique la règle d'orientation imprimée sur le cerfa, puis produit le formulaire officiel prérempli, la liste des pièces adaptée à la situation, une lettre d'accompagnement et l'adresse du conseil départemental. Il ne remplit jamais la partie médicale et n'envoie rien : les réponses restent dans le navigateur.

Pour gagner du temps sur votre demande, préparez votre dossier APA avec Clair Aidant, puis envoyez-le vous-même au département.