La règle de départ tient en une ligne : avant 60 ans, la demande d'aide liée au handicap se fait à la MDPH (PCH) ; à partir de 60 ans, la perte d'autonomie relève en principe de l'APA, demandée au conseil départemental. Il existe des exceptions : la PCH peut être demandée après 60 ans si ses conditions étaient remplies avant cet âge ou si la personne travaille encore. Les deux aides ne se cumulent pas.
Deux aides, deux guichets
Les familles confondent souvent ces deux aides, parce qu'elles financent des choses proches : de l'aide humaine, des aides techniques, l'aménagement du logement. Elles relèvent pourtant de deux démarches distinctes.
- L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) s'adresse aux personnes de 60 ans et plus en perte d'autonomie (GIR 1 à 4 de la grille AGGIR). Elle est attribuée et versée par le conseil départemental, qui évalue la situation lors d'une visite à domicile.
- La prestation de compensation du handicap (PCH) finance les besoins liés à un handicap. Elle est attribuée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH, après évaluation par les professionnels de la MDPH.
Selon le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr, publié par la CNSA, les deux prestations ne peuvent pas être perçues en même temps. Le formulaire de demande d'APA le rappelle aussi : si la personne touche déjà une autre prestation de ce type, elle peut en demander une autre, mais devra choisir celle qui lui convient le mieux en cas d'accord.
La règle des 60 ans
Service-public.gouv.fr formule la règle ainsi pour la PCH : il faut avoir moins de 60 ans pour la demander. La même fiche prévoit deux exceptions. La PCH peut être demandée au-delà de 60 ans, sans limite d'âge :
- si la personne remplissait déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ;
- si elle continue à travailler.
La première exception compte beaucoup pour les familles. Une personne dont le handicap existait avant 60 ans, mais qui n'avait jamais fait de demande, peut rester concernée par la PCH. La MDPH vérifie alors, à partir du dossier et du certificat médical, que la situation d'avant 60 ans répondait aux critères. Le certificat médical et la page libre du formulaire gagnent à dater clairement le début des difficultés.
Quand une personne a déjà la PCH et atteint 60 ans
Avoir 60 ans ne fait pas perdre la PCH. Le portail de la CNSA précise qu'à partir de 60 ans, une personne qui remplit les conditions pour l'APA peut choisir, lors du renouvellement de ses droits, entre le maintien de la PCH et le bénéfice de l'APA.
Ce choix mérite d'être fait en connaissance de cause, car les deux aides ne sont pas calculées de la même manière : l'APA tient compte des ressources avec une participation qui augmente avec les revenus, et ses montants sont plafonnés selon le GIR ; la PCH repose sur des plafonds propres à chaque type d'aide. Seules les deux administrations peuvent chiffrer une situation précise : demander une estimation au conseil départemental et à la MDPH avant de trancher est la voie la plus sûre.
Quel formulaire utiliser ?
Voici comment se repérer, dans les situations les plus courantes :
- Moins de 60 ans, handicap ou maladie invalidante : demande à la MDPH, avec le cerfa 15692*01 et le certificat médical cerfa 15695*01. Le guide remplir le dossier MDPH le détaille.
- 60 ans ou plus, perte d'autonomie liée à l'âge, sans handicap antérieur : demande d'aides à l'autonomie à domicile, cerfa 16301*01. Selon les réponses aux quatre questions du formulaire, le dossier part au département (APA) ou à la caisse de retraite. Voir le guide faire une demande d'APA à domicile.
- 60 ans ou plus, handicap reconnu ou existant avant 60 ans : la PCH peut rester ouverte au titre de l'exception prévue par les textes. Le dossier se dépose à la MDPH.
- 60 ans ou plus et toujours en activité : la PCH peut être demandée à la MDPH.
- Déjà bénéficiaire de la PCH à l'approche du renouvellement : le choix entre maintien de la PCH et APA se fait à ce moment-là.
Les autres droits de la MDPH ne dépendent pas de ce choix
La MDPH ne gère pas que la PCH. Le même formulaire permet de demander la carte mobilité inclusion, l'allocation aux adultes handicapés, une orientation vers un établissement ou un service, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, entre autres. Une personne de plus de 60 ans qui touche l'APA peut donc avoir besoin, par ailleurs, d'un dossier MDPH pour un autre droit. Chaque droit a ses propres conditions, décrites sur Service-public.gouv.fr.
Les délais à connaître
- APA : accusé de réception sous 10 jours, décision dans les 2 mois qui suivent le dossier complet. L'APA est due à partir de la date de dépôt du dossier complet.
- MDPH : réponse en principe dans un délai de 4 mois ; sans réponse passé ce délai, la demande est considérée comme rejetée, et un recours reste possible.
Ces délais plaident pour une chose : envoyer un dossier complet dès le départ. Chaque pièce manquante repousse la date à partir de laquelle le délai commence.
En cas de doute
Le point d'information local, le centre communal d'action sociale ou l'accueil de la MDPH peuvent aider à choisir la bonne démarche. Ce guide donne des repères généraux tirés des sites officiels ; il ne remplace pas l'avis de l'administration sur une situation précise.
Une fois la démarche choisie, Clair Aidant aide à préparer le formulaire : l'assistant dossier APA pour le cerfa 16301*01, et l'assistant dossier MDPH pour le cerfa 15692*01. Dans les deux cas, vous obtenez le formulaire officiel prérempli, la liste des pièces et une lettre d'accompagnement, sans que vos réponses quittent votre navigateur. Commencez par le dossier qui correspond à votre situation.
Clair Aidant prépare avec vous le formulaire officiel de demande d'APA à domicile ou de demande à la MDPH : des questions simples, puis le formulaire prérempli, la liste des pièces à joindre, une lettre d'accompagnement et l'adresse où envoyer le dossier. Vos réponses restent dans votre navigateur.
Préparer mon dossierSources officielles
- Service-public.gouv.fr : Prestation de compensation du handicap (PCH) (F14202)
- Pour les personnes âgées (CNSA) : Quelles différences entre la PCH et l'APA ?
- Service-public.gouv.fr : Allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile (F10009)
- Service-public.gouv.fr : Demande à la MDPH, cerfa 15692*01 (R19993)
À lire aussi
- Comment faire une demande d'APA à domicile, étape par étape ?Demande d'APA à domicile : qui peut la faire, le formulaire unique cerfa 16301*01, les pièces à joindre, où l'envoyer, la visite à domicile et les délais.
- Comment remplir le dossier MDPH sans rien oublier ?Dossier MDPH : le formulaire cerfa 15692*01 partie par partie, le certificat médical de moins d'un an, les pièces obligatoires, la page 8 et le délai de 4 mois.