Conditions de vente

Éditeur du site

Guillaume Micallef, entrepreneur individuel
SIREN 841 873 227
34 avenue de Plaisance, 28000 Chartres
Contact : clairaidant@gmail.com

Directeur de la publication : Guillaume Micallef.

Les services

Dossier APA : un assistant en ligne qui prépare, à partir des réponses de l'utilisateur, le formulaire officiel de demande d'aides à l'autonomie à domicile (cerfa n° 16301*01) prérempli, la liste des pièces justificatives correspondant à la situation décrite, une lettre d'accompagnement et les coordonnées officielles du conseil départemental.

Dossier MDPH : un assistant en ligne qui prépare, à partir des réponses de l'utilisateur, le formulaire officiel de demande à la MDPH (cerfa n° 15692*01) prérempli, un texte sur la vie et les projets de la personne assemblé à partir des phrases de l'utilisateur, la liste des pièces justificatives, une lettre d'accompagnement et les coordonnées officielles de la MDPH. Le certificat médical n'est pas rempli : il appartient au médecin.

Dans les deux cas, l'utilisateur relit, signe et dépose ou envoie lui-même son dossier.

La demande d'APA auprès du conseil départemental et la demande auprès de la MDPH sont gratuites : chaque service vend uniquement un gain de temps dans la préparation. Il ne comporte aucun conseil juridique ou médical, ni aucune garantie sur la décision, qui appartient à l'administration.

Prix et paiement

Le prix affiché sur la page d'accueil de chaque service est un prix TTC, payable une fois par dossier. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Le paiement se fait par carte sur la page sécurisée de Stripe. Un reçu est adressé par e-mail.

Pendant la période d'essai signalée par un bandeau, le service est gratuit.

Accès immédiat et droit de rétractation

Le service est un contenu numérique fourni immédiatement après le paiement. Avant de payer, l'utilisateur coche la case par laquelle il demande l'accès immédiat et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours, conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation.

Responsabilité

Le formulaire est rempli avec les réponses fournies par l'utilisateur, qui en vérifie l'exactitude avant de signer. En cas de difficulté technique empêchant d'obtenir les documents, l'utilisateur écrit à l'adresse de contact ci-dessus.

Médiation et litiges

Médiation de la consommation : conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Velyria (Guillaume Micallef EI, SIREN 841 873 227) adhère au service de médiation CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante auprès de Velyria. Droit applicable : droit français.